Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur depuis le 27 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par RNEST, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro 993 546 639, sous la marque Ernest, accessible à l'adresse ernest.rnest-pro.fr.

RNEST est désignée ci-après « Ernest » ou « le Prestataire ». Toute personne passant commande est désignée « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces dispositions sont expressément identifiées.

Article 2 — Description des prestations

2.1 Contrôle gratuit

Le Client dépose un fichier et déclare les dimensions du support d'impression visé. Ernest procède à une analyse automatisée et remet un rapport détaillant les anomalies détectées. Ce contrôle est gratuit et sans engagement. Il ne constitue ni une commande, ni un devis contractuel.

Le rapport de contrôle est établi par un procédé automatique. Il détecte les anomalies les plus fréquentes mais ne se substitue pas à l'examen d'un professionnel. L'absence d'anomalie détectée ne constitue pas une garantie d'impression conforme.

2.2 Prestations de mise en conformité

Sur la base du rapport, le Client peut commander une prestation de mise en conformité. La prestation consiste à modifier le fichier fourni afin de le rendre techniquement imprimable sur le support déclaré : format, fond perdu, marges de sécurité, résolution, colorimétrie, structure du fichier.

Le périmètre exact de la prestation est celui listé dans le rapport et rappelé sur l'écran de livraison sous forme de détail des interventions réalisées.

2.3 Ce que la prestation ne comprend pas

La prestation ne comprend pas :

• la relecture, la correction ou la vérification des textes, coordonnées, tarifs, dates, mentions légales et de toute information figurant dans le fichier ;
• la création graphique, la conception de mise en page ou la modification du parti pris esthétique ;
• l'impression, la finition et la livraison des supports imprimés, qui font l'objet de prestations distinctes et de conditions distinctes ;
• la fourniture d'images, polices ou éléments graphiques dont le Client ne disposerait pas.

Article 3 — Clause de responsabilité éditoriale

Ernest met votre fichier en conformité pour l'impression. Il ne relit pas vos textes : coordonnées, orthographe et informations restent sous votre responsabilité. Vérifiez-les avant de lancer votre tirage.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause avant le paiement et avant le téléchargement du fichier corrigé. Aucune réclamation fondée sur une erreur de contenu présente dans le fichier d'origine ne pourra être retenue.

Article 4 — Tarifs

4.1 Grille tarifaire

L'option « Aujourd'hui » suppose un dépôt et un paiement avant 11 h, un jour ouvré. Les prestations sortant de ces paliers font l'objet d'un devis préalable.

Le palier applicable est déterminé par l'analyse automatique en fonction des anomalies détectées et des dimensions déclarées. Il est indiqué au Client avant tout paiement.

4.2 Taxes

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix effectivement payé par le Client : aucune taxe ne s'y ajoute.

4.3 Modification des tarifs

Ernest se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

5.1 Formation du contrat

La commande est réputée formée lorsque le Client valide la prestation proposée et procède à son paiement intégral. Un courriel de confirmation lui est adressé, reprenant le périmètre de la prestation, son prix et le délai applicable.

5.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire via le prestataire de paiement SumUp. Ernest n'a accès à aucune donnée bancaire du Client : celles-ci sont collectées et traitées directement par SumUp.

Aucune prestation n'est engagée avant encaissement effectif du paiement.

5.3 Facturation

Une facture est adressée au Client par voie électronique. Elle vaut preuve de la transaction.

Article 6 — Droit de rétractation

Cet article s'applique exclusivement aux Clients consommateurs.

6.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2 Renonciation en cas d'exécution immédiate

Les délais d'exécution proposés par Ernest (48 heures ouvrées, 24 heures, ou le jour même) sont inférieurs au délai de rétractation. En conséquence, avant tout paiement, le Client est invité à :

1. demander expressément l'exécution immédiate de la prestation, avant l'expiration du délai de rétractation ;
2. reconnaître expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Cette double manifestation de volonté est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, sur l'écran de paiement.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire à compter de la mise à disposition du fichier corrigé.

Si le Client ne coche pas cette case, la prestation n'est engagée qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

6.3 Exercice du droit de rétractation

Tant que la prestation n'a pas été pleinement exécutée, le Client peut se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@rnest-pro.fr. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

Si l'exécution a commencé à la demande expresse du Client sans être achevée, ce dernier reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de RNEST — Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault — contact@rnest-pro.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de mise en conformité ci-dessous : Référence du dépôt : … Commandé le : … / Reçu le : … Nom et adresse du consommateur : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification papier) : …

Article 7 — Délais et livraison

7.1 Point de départ

Les délais courent à compter de l'encaissement du paiement et, le cas échéant, de la réception des éléments complémentaires demandés au Client (fichiers sources, images haute définition, arbitrage sur un recadrage).

Le délai standard est de 48 heures ouvrées. Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables en Guadeloupe, aux horaires locaux (UTC−4).

7.2 Modalités de livraison

Le fichier corrigé est mis à disposition sur une page de téléchargement personnelle, accessible par un lien unique transmis au Client. Le lien donne accès au fichier corrigé, à une comparaison avant/après et au détail des interventions réalisées.

Le fichier est réputé livré à compter de sa mise à disposition sur cette page, indépendamment de la date à laquelle le Client procède effectivement au téléchargement.

7.3 Retard

En cas de dépassement du délai annoncé du fait d'Ernest, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation. Le supplément acquitté au titre d'une option « Rapide 24 h » ou « Aujourd'hui » est remboursé de plein droit si le délai correspondant n'a pas été tenu.

Article 8 — Obligations et garanties du Client

Le Client garantit :

• détenir l'ensemble des droits sur les fichiers déposés, ou disposer des autorisations nécessaires : droits d'auteur, licences de polices et d'images, droit à l'image des personnes représentées, droit des marques ;
• que le contenu déposé n'est pas illicite : il ne porte atteinte ni à l'ordre public, ni aux droits de tiers, et ne relève d'aucune des catégories interdites par la loi ;
• que les dimensions déclarées correspondent au support réellement visé.

Ernest ne procède à aucune vérification des droits attachés aux fichiers déposés. Le Client garantit RNEST contre toute réclamation, action ou condamnation qui trouverait son origine dans un manquement à ces garanties.

Ernest se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation portant sur un contenu manifestement illicite, et de procéder au remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.

Les dimensions déclarées font foi. Ernest contrôle et corrige le fichier au regard des dimensions indiquées par le Client, jamais au regard d'un catalogue de formats. Une erreur de déclaration ne constitue pas un défaut de la prestation.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Nature de l'obligation

Ernest est tenu d'une obligation de moyens quant à la conformité technique du fichier livré. Il ne peut être tenu pour responsable du rendu final de l'impression, qui dépend de facteurs qui lui échappent : machine, support, encres, réglages, calibration et savoir-faire de l'imprimeur retenu par le Client.

9.2 Épreuve de contrôle

Ernest recommande au Client de faire réaliser une épreuve avant tout tirage en quantité. Le Client qui lance une production sans épreuve le fait sous sa seule responsabilité.

Cette recommandation s'applique en particulier aux QR codes : leur lisibilité une fois imprimés dépend du support et du procédé, et ne peut être garantie sans test sur papier.

9.3 Limitation

Sauf faute lourde ou dolosive, et hors dommages corporels, la responsabilité de RNEST au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement acquitté pour cette prestation.

RNEST ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou coût d'un retirage.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter les garanties légales impératives dues aux consommateurs.

9.4 Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@rnest-pro.fr dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise à disposition du fichier, en précisant la référence du dépôt et la nature précise du grief.

Ernest s'engage à répondre sous cinq jours ouvrés. Lorsque la non-conformité est avérée et relève du périmètre de la prestation, la correction est reprise sans supplément.

Article 11 — Médiation de la consommation

Cet article s'applique exclusivement aux Clients consommateurs.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Ce recours n'est ouvert qu'après une réclamation écrite préalable adressée à Ernest, restée sans réponse satisfaisante. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Médiateur désigné par RNEST :

Avenir Conso (anciennement AME CONSO) 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris www.avenir-conso.com

La saisine s'effectue soit par le formulaire en ligne disponible sur le site du médiateur, soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus. La médiation est gratuite pour le consommateur : les frais sont intégralement supportés par le professionnel.

Article 12 — Conservation et suppression des fichiers

Les fichiers déposés et les fichiers corrigés sont conservés pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison, afin de permettre au Client de les récupérer ou de faire valoir une réclamation. Ils sont ensuite supprimés.

Le Client peut demander la suppression anticipée de ses fichiers à tout moment, sous réserve des obligations légales de conservation des pièces comptables.

Le lien de téléchargement reste actif pendant cette même durée. Ernest recommande au Client d'enregistrer son fichier dès réception.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, cyclone, interruption durable des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance majeure d'un prestataire d'hébergement.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 15 — Dispositions générales

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes venait à être déclarée nulle, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Modification. Ernest peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Chaque commande fait l'objet d'un archivage de la version acceptée.

Preuve. Les registres informatisés d'Ernest, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les Clients consommateurs, en l'absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, au choix du consommateur.

Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.