Politique de confidentialité
Version 1.0 — en vigueur depuis le 27 août 2026
1. Responsable du traitement
RNEST, société par actions simplifiée unipersonnelle, SIRET 993 546 639 00010, Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe, représentée par son président Jean-Paul Boucher, est responsable des traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service Ernest.
Contact : contact@rnest-pro.fr — +590 690 53 96 21
2. Principe
Ernest collecte le strict nécessaire à l'exécution de sa prestation. Vos fichiers ne sont utilisés à aucune autre fin que le contrôle et la correction que vous demandez. Ils ne sont ni revendus, ni cédés, ni exploités à des fins publicitaires, ni utilisés pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
3. Données collectées, finalités et bases légales
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Fichier déposé, nom du fichier, dimensions déclarées | Réaliser le contrôle et la mise en conformité | Exécution du contrat / mesures précontractuelles | 90 jours après livraison ou après le contrôle gratuit |
| Résultats d'analyse (anomalies, mesures techniques) | Établir le rapport, déterminer le tarif, améliorer la fiabilité du moteur | Exécution du contrat + intérêt légitime | 24 mois, sous forme dissociée du fichier |
| Adresse électronique, numéro de téléphone, nom | Transmettre le rapport, le lien de livraison et les courriels de suivi | Exécution du contrat | 3 ans après le dernier contact |
| Nom, adresse, éléments de facturation | Établir la facture, respecter les obligations comptables | Obligation légale | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) |
| Données de paiement (carte bancaire) | Encaisser le paiement | Exécution du contrat | Non collectées ni conservées par Ernest — traitées directement par SumUp |
| Horodatage du téléchargement, statut du dépôt | Assurer le suivi de la prestation et la preuve de livraison | Intérêt légitime | 90 jours |
| Journaux techniques, adresse IP | Sécurité du service, prévention des abus | Intérêt légitime | 12 mois |
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée. Si un fichier déposé en contient — par exemple une photographie révélant une donnée de santé ou une conviction religieuse — le traitement se limite à son contrôle technique et sa suppression suit le calendrier ci-dessus.
Les champs marqués comme obligatoires dans les formulaires conditionnent l'exécution du service. Leur absence empêche la réalisation de la prestation.
4. Décision automatisée
Le rapport de contrôle et l'attribution du palier tarifaire résultent d'un traitement automatisé. Ce traitement ne produit aucun effet juridique et n'a pas d'incidence significative au sens de l'article 22 du RGPD : il propose un prix que vous restez libre d'accepter ou de refuser, et chaque fichier corrigé fait l'objet d'une vérification humaine avant livraison.
Vous pouvez à tout moment contester un résultat d'analyse et obtenir un réexamen humain en écrivant à contact@rnest-pro.fr.
5. Destinataires et sous-traitants
Vos données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées de RNEST et aux sous-traitants techniques suivants, agissant sur instruction et liés par contrat conformément à l'article 28 du RGPD :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| OVH SAS (France) | Hébergement du nom de domaine et du site | France |
| Lovable AB (Suède) | Hébergement applicatif et interface | Union européenne |
| Supabase Inc. | Base de données et stockage des fichiers | Union européenne |
| Railway Corp. (États-Unis) | Service d'analyse automatisée des fichiers | Union européenne (région EU West) |
| SumUp Payments Ltd. | Encaissement des paiements par carte | Union européenne |
| Resend Inc. (États-Unis) | Envoi des courriels transactionnels | Union européenne (région EU) |
Le service d'analyse ne conserve aucun fichier : il reçoit le document par lien temporaire, produit un résultat, et n'écrit dans aucune base de données.
Aucune donnée n'est transmise à des fins commerciales ou publicitaires à un tiers.
6. Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Certains prestataires ayant leur siège hors UE peuvent, pour des besoins strictement techniques de support ou d'administration, y accéder ponctuellement. Ces accès sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant de mesures techniques supplémentaires.
7. Sécurité
- Les espaces de stockage des fichiers déposés, des aperçus et des fichiers livrés sont privés. Aucun n'est accessible publiquement.
- Le téléchargement d'un fichier corrigé s'effectue par une URL signée à durée de vie limitée, générée à la demande. Le chemin de stockage réel n'est jamais exposé.
- L'accès à la page de livraison repose sur un jeton unique et non devinable, propre à chaque dépôt.
- Les échanges sont chiffrés en transit (HTTPS/TLS).
- L'accès administrateur est restreint aux personnes habilitées et authentifié.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
8. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- accès à vos données ;
- rectification des données inexactes ;
- effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
- limitation du traitement ;
- portabilité des données que vous avez fournies ;
- opposition aux traitements fondés sur l'intérêt légitime, pour un motif tenant à votre situation particulière ;
- retrait de votre consentement à tout moment, lorsque le traitement s'y fonde ;
- définition de directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s'exercent à l'adresse contact@rnest-pro.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Réclamation. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
9. Suppression de vos fichiers
Vous pouvez demander à tout moment la suppression anticipée de vos fichiers, sans attendre l'expiration du délai de 90 jours, en écrivant à contact@rnest-pro.fr avec la référence de votre dépôt.
Les données strictement nécessaires à la facturation et à la comptabilité sont conservées séparément pendant la durée légale, sans lien avec le contenu de vos fichiers.
10. Cookies et traceurs
Le site n'utilise que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session, sécurité, mémorisation de l'état du dépôt en cours. Ces cookies sont exemptés de consentement au titre de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Aucun cookie publicitaire, aucun traceur de mesure d'audience tiers et aucun outil de suivi comportemental n'est déposé.
[Si un outil de mesure d'audience est ajouté ultérieurement : mettre en place un bandeau de consentement conforme et compléter cette section.]
11. Mineurs
Le service n'est pas destiné aux personnes de moins de 15 ans. Ernest ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs de moins de 15 ans sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale.
12. Modification de la présente politique
Cette politique peut évoluer. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par courriel ou par mention visible sur le site. La date de dernière mise à jour figure en tête du document.